Conditions générales de vente et de Réservations

Date de dernière mise à jour 04/06/2021.

Montaigne Style Paris est une Agence, Créateur d’expériences et shopping d’exception accessible à l’adresse suivante www.montaignestyle.com (le « Site »), exploitée par Montaigne Style Paris, SASU et situé au 42, cours Albert 1er, Paris 8e immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d’identification 80885677700012 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR001002002220 (la « Société »). Les présentes Conditions Générales de Vente et réservations s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, aux Expériences proposées par notre Agence au Client. Elles ont vocation à régir leur relation contractuelle étant précisé que la Société reste tierce à ces présentes Conditions Générales et leurs suites. Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et réservé les Expériences. Il déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de règlement en ligne.

 

ARTICLE 1 – LES EXPERIENCES

Les caractéristiques principales des Expériences, dont le Client est tenu de prendre connaissance avant toute réservation, sont présentées sur le site ou par devis. Toute demande de prestations additionnelles du Client, non comprise dans l’Expérience, sera facturée en sus. Les photographies, vidéos et graphismes présentés sur le Site, illustrant notamment les Expériences, ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de l’Agence.

ARTICLE 2 – MODALITES DE RÉSERVATIONS

Le Client souhaitant réserver une Expérience devra renseigner sur le site via notre formulaire, notamment son nom, prénom ou sa dénomination sociale le cas échéant, son siège ou domicile, son adresse mail et numéro de téléphone ainsi que les dates souhaitées et le nombre de places qu’il entend réserver pour l’Expérience. L’Agence propose et confirme au Client les disponibilités pour la réalisation de l’Expérience dans les conditions souhaitées par le Client et lui communique les conditions financières correspondantes. Dans l’hypothèse où l’Agence confirmerait au Client sa disponibilité, ce dernier devra s’acquitter du montant total de l’expérience tel que communiqué par l’Agence. La réservation ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation du paiement correspondant par e-mail.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PAIEMENT 

Le prix est payable comptant sur le site ou par téléphone, par voie de paiement sécurisé avec un numéro de devis, et via : www.montaignestyle.com/payer selon les modalités suivantes : Par carte bancaire : Carte Bleue (CB), Visa, MasterCard, American Express; ou par virement bancaire. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une somme à son échéance entraîne de plein droit :
– l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard auquel s’ajoutent les frais bancaires et de gestion supplémentaires ;
– l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, l’Agence se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations commandées par le Client.

ARTICLE 4 – ANNULATION

Les Parties conviennent qu’une fois les présentes Conditions Générales acceptées par le Client sur le Site ou par devis, le Client pourra annuler sa réservation selon le régime applicable suivant :

– 100% du prix du montant de la réservation à l’Expérience sera remboursé si l’annulation est effectuée plus de 5 jours avant la date prévue de l’Expérience ; et
– Aucun remboursement ne sera réalisé si l’annulation est effectuée moins de 72 heures (compris) avant la date prévue pour la réalisation de l’Expérience.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS

Dans l’hypothèse où le Client serait un consommateur au sens du droit de la consommation, les dispositions suivantes lui seront également applicables :

5.1. Rétractation

Le Client est informé, qu’en application de l’article L. 221-28, 12° du code de la consommation, la fourniture d’activités de loisirs à une date ou une période déterminée ne bénéficie pas du droit de rétractation prévue à l’article L. 221-18 dudit code. Par suite, il ne saurait rétracter sa souscription à toute Expérience.

5.2. Garanties applicables

En application de l’article 15 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, il est rappelé que le l’Agence est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant des présentes, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, l’Agence peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution des présentes est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues par les présentes, soit à un cas de force majeure.

5.3. Déclarations

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à sa réservation, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du code de la consommation, et en particulier :
– les caractéristiques essentielles des Expériences ;
– le prix des Expériences et des frais annexes ;
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; et
– les informations relatives au droit de rétractation. Le fait de réserver par téléphone emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

ARTICLE 6 – INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa souscription et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Expériences en ce compris notamment à la Société. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Le Client pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : hello@montaignestyle.com ou à l’adresse postale suivante Montaigne Style, 42 cours Albert 1er, 75008 Paris. Une réponse à la requête du Client lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété de la Société et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 9 – LITIGES

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs. Dans l’hypothèse où le Client serait un professionnel au sens du droit de la consommation, il est fait expressément attribution de compétence au Tribunal de commerce de Paris. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

hello@montaignestyle.com

 

Conditions Générales de vente de M Academy

 

Article 1 Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Montaigne Style et de ses clients dans le cadre de la vente de formations et de cours en ligne.

Toute prestation accomplie par la société Montaigne Style implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Article 2 Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique « Boutique » et « Catalogue de formations » de notre site. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société Montaigne Style ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la société Montaigne Style sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

 

Article 3 Durée de validité des offres de vente

Le suivi d’une formation à distance est valable pendant une durée de 12 mois à partir de la date d’inscription.

 

Article 4 Prix des produits

Les rubriques « Boutique » et « Catalogue de formations » de notre site indiquent les prix en euros toutes taxes comprises. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d’un produit par le client.

La société Montaigne Style se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

 

Article 5 Commande

Le client valide sa commande lorsqu’il active le lien  » Confirmez votre commande  » en bas de la page  » Récapitulatif de votre commande  » après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.

La société Montaigne Style confirme la commande par courrier électronique; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.

Les données enregistrées par la société Montaigne Style constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société Montaigne Style dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.

 

Article 6 Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par chèque ou Virement bancaire.

 

Article 7 Délai de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de cours ou de formations en ligne (vous renoncez à votre droit de rétractation pour le contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord https://www.service-public.fr).

 

Article 8 Retard de paiement (clause applicable aux professionnels)

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services fournis aux échéances préétablies avec l’utilisateur, l’acheteur doit verser à l’entreprise Montaigne Style une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal et à l’arrêt de l’accès à la plateforme de cours en ligne.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

 

Article 10 Relations clients – Service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h au service Relations Clients de la société

Adresse :

42 COUR ALBERT 1ER

75008 PARIS – France

Tél: + 33 (0) 1 85 73 47 65

E-mail : formation(@)montaignestyle.com

 

Article 11 Données personnelles

Dans le cadre de la Loi Informatique et Liberté, l’apprenant dispose d’un droit d’accès et rectification aux informations stockées dans nos bases de données.

RGPD

« Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise Montaigne Style et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.

 

Le responsable du traitement des données est l’entreprise Montaigne Style, 42 cours Albert 1er 75008 Paris, mail

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. 

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.

En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). »