Conditions générales de vente et de Réservations

Date de dernière mise à jour 21/11/2017.

Montaigne Style Paris est une Agence, Créateur d’expériences et shopping d’exception accessible à l’adresse suivante www.montaignestyle.com (le « Site »), exploitée par Montaigne Style Paris, SASU et situé au 42, cours Albert 1er, Paris 8e immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d’identification 80885677700012 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR001002002220 (la « Société »). Les présentes Conditions Générales de Vente et réservations s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, aux Expériences proposées par notre Agence au Client. Elles ont vocation à régir leur relation contractuelle étant précisé que la Société reste tierce à ces présentes Conditions Générales et leurs suites. Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et réservé les Expériences. Il déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de règlement en ligne.

 

ARTICLE 1 – LES EXPERIENCES

Les caractéristiques principales des Expériences, dont le Client est tenu de prendre connaissance avant toute réservation, sont présentées sur le site ou par devis. Toute demande de prestations additionnelles du Client, non comprise dans l’Expérience, sera facturée en sus. Les photographies, vidéos et graphismes présentés sur le Site, illustrant notamment les Expériences, ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de l’Agence.

ARTICLE 2 – MODALITES DE RÉSERVATIONS

Le Client souhaitant réserver une Expérience devra renseigner sur le site via notre formulaire, notamment son nom, prénom ou sa dénomination sociale le cas échéant, son siège ou domicile, son adresse mail et numéro de téléphone ainsi que les dates souhaitées et le nombre de places qu’il entend réserver pour l’Expérience. L’Agence propose et confirme au Client les disponibilités pour la réalisation de l’Expérience dans les conditions souhaitées par le Client et lui communique les conditions financières correspondantes. Dans l’hypothèse où l’Agence confirmerait au Client sa disponibilité, ce dernier devra s’acquitter du montant total de l’expérience tel que communiqué par l’Agence. La réservation ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation du paiement correspondant par e-mail.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PAIEMENT 

Le prix est payable comptant sur le site ou par téléphone, par voie de paiement sécurisé avec un numéro de devis, et via : www.montaignestyle.com/payer selon les modalités suivantes : Par carte bancaire : Carte Bleue (CB), Visa, MasterCard, American Express; ou par virement bancaire. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une somme à son échéance entraîne de plein droit :
– l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard auquel s’ajoutent les frais bancaires et de gestion supplémentaires ;
– l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, l’Agence se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations commandées par le Client.

ARTICLE 4 – ANNULATION

Les Parties conviennent qu’une fois les présentes Conditions Générales acceptées par le Client sur le Site ou par devis, le Client pourra annuler sa réservation selon le régime applicable suivant :

– 100% du prix du montant de la réservation à l’Expérience sera remboursé si l’annulation est effectuée plus de 5 jours avant la date prévue de l’Expérience ; et
– Aucun remboursement ne sera réalisé si l’annulation est effectuée moins de 72 heures (compris) avant la date prévue pour la réalisation de l’Expérience.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS

Dans l’hypothèse où le Client serait un consommateur au sens du droit de la consommation, les dispositions suivantes lui seront également applicables :

5.1. Rétractation

Le Client est informé, qu’en application de l’article L. 221-28, 12° du code de la consommation, la fourniture d’activités de loisirs à une date ou une période déterminée ne bénéficie pas du droit de rétractation prévue à l’article L. 221-18 dudit code. Par suite, il ne saurait rétracter sa souscription à toute Expérience.

5.2. Garanties applicables

En application de l’article 15 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, il est rappelé que le l’Agence est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant des présentes, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, l’Agence peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution des présentes est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues par les présentes, soit à un cas de force majeure.

5.3. Déclarations

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à sa réservation, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du code de la consommation, et en particulier :
– les caractéristiques essentielles des Expériences ;
– le prix des Expériences et des frais annexes ;
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; et
– les informations relatives au droit de rétractation. Le fait de réserver par téléphone emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

ARTICLE 6 – INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa souscription et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Expériences en ce compris notamment à la Société. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Le Client pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : hello@montaignestyle.com ou à l’adresse postale suivante Montaigne Style, 42 cours Albert 1er, 75008 Paris. Une réponse à la requête du Client lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété de la Société et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 9 – LITIGES

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs. Dans l’hypothèse où le Client serait un professionnel au sens du droit de la consommation, il est fait expressément attribution de compétence au Tribunal de commerce de Paris. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

 

 

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